AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10Liberté de définir l'acte interruptif de prescription dans le contrat d'abonnement téléphonique

Liberté de définir l'acte interruptif de prescription dans le contrat d'abonnement téléphonique

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 juin 2002, Gimenez-Seck c. Soc. France Telecom ; M. Lemontey, prés. ; Mme Bénas, cons. rapp., M. Renard-Payen, conseillers ; SCP Monod et Colin et Me Thouin-Palat, av. : Juris-Data : n° 2002-014963 Les dispositions de l'article 2244 C. civ. n'étant pas d'ordre public, il est possible de stipuler que l'envoi d'une lettre simple de réclamation interrompra la prescription annale prévue par l'art. L. 126 du Code des Postes et Télécommunications. Sur le moyen unique du pourvoi (...)

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N°10 . 2002-10-01


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