Ce n'est pas moi, Monsieur le juge !

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, ord. réf., 26 févr. 2002, Daniel Gluckstein c/ Christophe Nick et Librairie Arthème Fayard, H. Stephan, président, Me H. Rubinstein Carrera et SCP Leclerc et associés, av. Porte atteinte à la vie privée d'une personne le fait, pour l'auteur d'un livre, de lui attribuer par erreur des éléments de la biographie d'une autre personne. Motifs de l'ordonnance : Il sera rappelé, de manière liminaire, que l'article 9 alinéa 1er du Code civil pose en principe que "chacun a droit au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement