Une variante de l'annuaire électronique

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TGI Nice, réf., 28 mars 2002, X et Caisse d'Épargne et de Prévoyance Y (...) c/ Z et SARL O., M.-C. Chizat, président, Mes S. Leder, H.-C. Lambert et R. Alexander, av. (décision aimablement communiquée par M. Cédric Manara) Le fait de faire figurer le nom d'une personne, de façon à la rendre identifiable, sur un site Internet intitulé "l'annuaire des cons" représente un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Nouveau code de procédure civile et justifie que l'auteur (...)

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N°10 . 2002-10-01


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