Occasion manquée ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Repère par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

La loi de sécurité financière du 1 er août dernierNote 1 est venue, presque subrepticement et entre une infinité de dispositions disparates, modifier le Code de la consommation sur un point essentiel : celui de la publicité des offres de crédit à la consommationNote 2. Placée au coeur de la communication et du commerce électronique, elle ne pouvait que faire partie de nos lectures estivales... Belle loi ? - non. Dans le style noble de la soft law elle nous dit que "toute publicité portant sur l'une (...)

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N°10 . 2003-10-01


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