AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10DISPOSITIF ANTI-COPIE. - Droit de la consommation versus mesures techniques de protection des disques

DISPOSITIF ANTI-COPIE. - Droit de la consommation versus mesures techniques de protection des disques

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Veille par Christine HUGON

EXTRAIT *

Parmi les feuilletons juridiques de l'été, celui de la lutte acharnée que se livrent le droit de la consommation et les mesures techniques de protection des disques occupe une place de choix. Un premier épisode avait permis de savoir que le consommateur devait être clairement informé des restrictions d'usage du dispositif anti-copie dont le CD se trouve assorti (TGI Nanterre, 24 juin 2003 : Comm. com. électr. sept. 2003, comm. 86, note Ph. Stoffel-Munck). Le jugement rendu le 2 septembre 2003 par (...)

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N°10 . 2003-10-01


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