AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10CONTREFAÇON. - Attention à la contrefaçon de sites Internet !

CONTREFAÇON. - Attention à la contrefaçon de sites Internet !

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Veille par Christine HUGON

EXTRAIT *

Le souci fort louable des juges consulaires de rester en phase avec la réalité ne devrait pas les dispenser de porter attention à la qualité de leurs constructions juridiques. Par jugement en date du 18 juin 2003, le Tribunal de commerce de Paris a donné raison à une start-up qui accusait un concurrent direct d'avoir contrefait son site Internet. Constatant non seulement une "forte similitude" entre "l'aspect" des sites, mais aussi des mots-clés ainsi que des pages de référencement similaires, le (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2003-10-01


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