AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10INTERNET. - Une loi anti-pornographie jugée inconstitutionnelle

INTERNET. - Une loi anti-pornographie jugée inconstitutionnelle

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Une nouvelle décision relative à une loi étatique anti-pornographie sur Internet, comme il en fleurit semble-t-il aux États-Unis (V. également les déboires des lois fédérales dans ce domaine : Comm. com. électr. juill.-août 2002, act. 109 et mai 2003 act. 81). Par jugement du 27 août 2003 dans l'affaire km. Booksellers Foundation for Free Expression v. Dean, la Cour d'appel pour le 2e Circuit fédéral a jugé inconstitutionnelle une loi anti-pornographie de l'État du Vermont. Les associations (...)

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N°10 . 2003-10-01


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