AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10METATAG. - Condamnation pour contrefaçon de l'éditeur d'un site web qui utilise la marque d'un concurrent dans les balises meta-tags de son site

METATAG. - Condamnation pour contrefaçon de l'éditeur d'un site web qui utilise la marque d'un concurrent dans les balises meta-tags de son site

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par une décision du 29 juillet 2001 dans l'affaire Horphag Research Ltd. v. Pellegrini (N° 01-56733, 02-55142), la Cour d'appel pour le 9° Circuit fédéral a condamné pour contrefaçon de marque l'éditeur d'un site web qui utilisait la marque d'un concurrent dans les balises metatags de son site. On rappellera que les balises metatags sont des inscriptions portées dans le code d'une page web, invisibles à l'oeil nu lors de l'affichage de la page mais consultées par les outils de recherche (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2003-10-01


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