NOMS DE DOMAINES. - Responsabilité retenue du Registrar

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Nouveau développement dans l'incroyable affaire sex.com. Par jugement en date du 25 juillet 2003, la Cour d'appel pour le 9e Circuit fédéral vient de retenir la responsabilité du Registrar Network Solutions pour avoir transféré à un escroc le nom de domaine sex.com sur la base d'un email falsifié. Rappelons que le précieux nom de domaine avait été accordé en 1994 par Network Solution, alors unique administrateur (registrar) des noms en.com, à un certain Gary Kremen, qui l'avait enregistré (...)

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N°10 . 2003-10-01


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