AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10VIDÉOGRAMMES. - Nouvelle taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

VIDÉOGRAMMES. - Nouvelle taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

L'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, renforçant la protection sociale des auteurs, a institué une taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Cette taxe s'est substituée à compter du 1 er juillet 2003 à la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n 92-1376, 30 déc. 1992) dont le produit était affecté au soutien financier de l'industrie cinématographique et de (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2003-10-01


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