AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10PUBLICITÉ. - Nouvelle taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

PUBLICITÉ. - Nouvelle taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

L'article 47 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575, 30 déc. 2002), modifié par l'article 22 de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 2003-709, 1er août 2003), a institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. Cette taxe, qui remplace la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée instituée par le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 et codifiée aux articles 365 et suivants (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2003-10-01


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