LE NOUVEAU PRÊT PUBLIC DES OEUVRES EN DROIT D'AUTEUR

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Chronique par Christophe CARON

EXTRAIT *

La loi du 18 juin 2003 s'intéresse à la question sensible du prêt public des livres dans les bibliothèques en consacrant un mécanisme de rémunération. Mais, au-delà de l'instauration de ce nouveau régime, elle témoigne également de certaines évolutions générales du droit d'auteur. 1. - La nouvelle loi du 18 juin 2003 relative à "la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs" est un texte qui concentre toutes les caractéristiques du droit d'auteur (...)

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N°10 . 2003-10-01


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