L'image des biens, une "erreur de doctrine" ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 5 juin 2003, Sté du Figaro c/ N. Anouilh ; M. Ancel, prés. et rapp. ; M. Guerder, cons. doyen ; MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, cons. ; MM. Grignon Dumoulin, Parlos, cons. réf. ; M. Benmakhlouf, premier avocat général ; SCP de Chaisemartin et Courjon et SCP Bore, Xavier et Bore, av. : Juris-Data n° 2003-019369 Il convient de faire abstraction du motif d'une cour d'appel, erroné mais surabondant, selon lequel "le droit à l'image" serait un attribut du droit de propriété (...)

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N°10 . 2003-10-01


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