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Indivisibilité entre un contrat de commande et une cession de droits d'auteur

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 1re ch. civ., 14 mai 2003, SARL Egocom c/ SARL Cyberion ; Mme Albert, prés. ; Mmes Braud et Contai, cons. ; Maîtres Vergier et Lemistre : décision disponible sur le site décision disponible sur le site http : //www.legifrance.fr La création d'un logiciel sans avoir la possibilité de l'exploiter ne présentant aucun intérêt pour le commanditaire, il en résulte que le contrat initial n'est pas valablement formé car aucun accord n'est intervenu entre les parties sur une cession (...)

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N°10 . 2003-10-01


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