Condamnation d'un cyber-contrefacteur ordinaire

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 13e ch., sect. A, 7 janv. 2003, Stanislas Q. c/ Sté SCPP, M. Guilbaud, prés. ; MM. Nivose et Diximier, cons. ; Maîtres Vercken et Ravinetti, av. : Juris-Data n° 2003-210788 Doit être condamné pour contrefaçon l'internaute qui a créé un site Internet afin de proposer à un nombre indéterminé de personnes des CD gravés Sur ce, la Cour Considérant que la matérialité des faits n'est pas contestée par le prévenu qui se borne à solliciter l'indulgence ; Considérant que Stanislas Quesque (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2003-10-01


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