La marque, martyre du droit de la concurrence

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 03-MC-02, 5 mars 2003 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Cegetel (BOCCRF juin 2003, p. 387) ; Mme Pasturel, prés. ; Mme Cramesnil de Laleu, rapp. ; Mmes Mader-Saussaye et Perrot, MM. Gauron, Flichy et Ripotot, membres Les règles qui gouvernent le droit des marques ne font pas obstacle à l'application du droit de la concurrence. Il est donc possible d'obliger, au titre d'une mesure conservatoire, le propriétaire (...)

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N°10 . 2003-10-01


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