AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10La lutte contre les clauses abusives dans les contrats d'abonnement à Internet : une illusion juridique ?

La lutte contre les clauses abusives dans les contrats d'abonnement à Internet : une illusion juridique ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch., sect. A, 23 mai 2003, Union Fédérale Des Consommateurs Que Choisir c/ SA Avenir Telecom : Juris-Data n° 2003-217480 Une cour d'appel refuse une action en cessation d'une association exercée par une association de consommateurs au motif que le consommateur avait déjà conclu le contrat d'abonnement à Internet qui aurait comporté une clause abusive (...) Le 25 octobre 2001, l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir, (ci-après UFC) a assigné la société (...)

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N°10 . 2003-10-01


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