Contrats de travail intermittent de l'audiovisuel

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Dijon, ch. soc., 5 mars 2003, Sté nationale de Télévision France 3 c/ M. J. Maisonnave, M. Drapier, prés. : MM. Bockenmeyer et Waultier, cons. : Me Curtil et Me Defosse, av. : Juris Data : n° 2003-208949 Le salarié embauché à de multiples reprises pour accomplir ponctuellement diverses tâches pourvoit durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise audiovisuelle et se trouve lié à celle-ci par un contrat à durée indéterminée, peu important qu'un usage reconnu permette (...)

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N°10 . 2003-10-01


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