AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10Quand les universitaires règlent leurs comptes par l'Internet

Quand les universitaires règlent leurs comptes par l'Internet

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 11e ch., sect. B, 16 janv. 2003, F. A., M. C., O. P. c/ B. C., M. Castel, prés. ; Mmes Portier et Chaubon, cons. ; Mme Viellard, av. gén. ; Mes Brouquet-Canale et Dechelette-Tolot, av. : Juris-Data n° 2003-210789 Le fait qu'une pétition ait été diffusée par voie d'e-mail ne suffit pas à lui conférer un caractère purement privé : les propos diffamatoires qu'elle contient constituent une diffamation publique dès lors qu'ils ont été envoyés à une centaine d'universitaires et de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement