L'honneur des frères

Communication Commerce électronique - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 11e ch., sect. B, 27 févr. 2003, F. E., R. L., G. O., la Sté Ed. Albin Michel c/ O. F., M. Castel, prés. : Mmes Portier et Chaubon, cons. ; Mme Vieillard, av. gén. ; Mes Bigot et Niezabytowski, av. : Juris-Data n° 2003-216019 S'il n'est pas diffamatoire de dire d'une personne qu'elle est franc-maçon, le fait d'insinuer de manière parfaitement explicite que cette personne a entravé le déroulement d'une enquête judiciaire pour des raisons de solidarité maçonnique est diffamatoire (...)

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N°10 . 2003-10-01


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