Informatique et libertés II

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Repère par Xavier LINANT de BELLEFONDS Professeur à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

Avec la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi du 13 mars 2000 sur la preuve et la signature électronique et la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les professionnels de la communication et du commerce électronique disposent désormais d'un tableau législatif complet. Sans doute ce tableau est-il plus, par endroits, un barbouillage qu'une oeuvre académique et le flou artistique (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2004-10-01


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