AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Les fichiers des entreprises après la réforme du 6 août 2004 de la loi « Informatique et Libertés »

Les fichiers des entreprises après la réforme du 6 août 2004 de la loi « Informatique et Libertés »

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Marc-Antoine LEDIEU Avocat à la Cour, Hammonds HausmannChargé d'enseignement de droit des contrats informatiquesDESS Droit du Multimédia et de l'Informatique Université Paris II Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Enfin ! Après un recours devant le Conseil constitutionnelNote 2, la réforme de la législation « Informatique et libertés » a été publiée au Journal officiel le 7 août dernierNote 3. On n'y croyait plusNote 4... Si « les lois claires en théorie sont souvent un chaos à l'application » disait Napoléon, voilà bien un reproche que l'on ne peut faire à cette loi, truffée de principes et d'exceptions, d'exceptions aux exceptions, et de régimes dérogatoires que nous passerons volontairement sous silence, (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2004-10-01


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