Peer-to-Peer : chroniques du Canada

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Yves GAUBIAC Docteur d'État en droitAvocat, associé du Cabinet Kimbrough & AssociésChargé d'enseignement à l'Université Panthéon-Assas Paris II et Tristan MOREAU Juriste au Cabinet Kimbrough & AssociésDEA Droit de la CommunicationDESS Propriété Industrielle Université Panthéon-Assas Paris II

EXTRAIT *

Les juridictions canadiennes se sont prononcées sur la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet lorsque leurs réseaux sont utilisés par des utilisateurs de logiciels de peer to peer en violation du droit d'auteur. La simple utilisation de leurs infrastructures sans contrôle du contenu et la mise en mémoire cache des fichiers copiés pour fluidifier le débit du réseau ne permettent pas de condamner les fournisseurs d'accès à Internet en application de la législation canadienne sur le droit (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2004-10-01


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