AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Deux raisons de réexaminer la rémunération pour copie privée au regard des engagements internationaux français

Deux raisons de réexaminer la rémunération pour copie privée au regard des engagements internationaux français

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Cyril CHABERT Docteur en droit, Avocat à la CourChargé d'enseignement à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

Pensée dans un cadre essentiellement national, la législation sur la rémunération pour copie privée montre certaines faiblesses confrontée aux engagements internationaux de l’État français. Sans doute ne serait-il pas inutile que les parlementaires se saisissent de la question lors du prochain examen de la loi de transposition de la directive sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information. Si l'actualité a des favoris, la question de la rémunération pour copie privée (...)

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N°10 . 2004-10-01


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