Nom commercial versus nom de domaine

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'utilisation d'un nom commercial dans un nom de domaine, qui porte atteinte à la fonction d'identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans le même secteur d'activité et sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale. Cass. com., 7 juill. 2004, n° 02-17.416, Sté BVI c/ Sté Véronique le Helley ; M. Tricot, prés. ; Mme Champalaune, cons. réf. rapp. ; MMmes Métivet, Garnier, Tric, Collomp, Favre, Betch, Petit, Cohen-Branche, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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