AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Droit d'auteur - Droits voisins : délit de non-paiement de la rémunération pour copie privée

Droit d'auteur - Droits voisins : délit de non-paiement de la rémunération pour copie privée

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par C. C.

EXTRAIT *

Cass. crim., 15 juin 2004, n° X 03-85.477, Karpinski et al. c/ Sté Copie France et Sté SORECOP ; Mme Agostini, cons. réf. ; M. Davenas, av. gén. ; SCP Monod et Colin, SCP Thomas-Raquin et Benabent, av. : Juris-Data n° 2004-024336 Qualifié de délit pénal par les articles L. 331-4 et L. 335-4, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, le défaut de versement de la rémunération pour copie privée par l'importateur de supports vierges est régulièrement sanctionné par la jurisprudence (V. Cass. (...)

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N°10 . 2004-10-01


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