AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Marques : « e-service », mot emblématique du commerce électronique

Marques : « e-service », mot emblématique du commerce électronique

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par C. C.

EXTRAIT *

CA Paris, 4e ch. A, 28 avr. 2004, Karl Strorz Gmbh c/ Le directeur de l'INPI ; Me F. Benech, av. : Juris-Data n° 2004-241361 Le droit des marques est un droit d'occupation. C'est pourquoi il importe parfois que certains signes ne soient pas l'objet d'un droit privatif car leur utilisation doit demeurer de libre parcours. Cela est notamment vrai dans le domaine du commerce électronique. En l'espèce, la Cour d'appel de Paris considère, à juste titre, que le signe « E-service » est dépourvu de caractère (...)

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N°10 . 2004-10-01


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