AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Marques : «  :-) », signe figuratif emblématique du commerce électronique

Marques : «  :-) », signe figuratif emblématique du commerce électronique

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par C. C.

EXTRAIT *

TGI Créteil, 1re ch. civ., 2 mars 2004, F. Loufrani et Sté Smileyworld limited c/ Sté Yahoo France et Sté Yahoo inc ; Mme Bodin, prés. ; Mmes Sauvage et Jollec, assesseurs ; Mme Troise-Baumann, greffier Signe emblématique de l'informatique et utilisé par les internautes du monde entier pour exprimer un visage souriant et un sentiment identique, le petit dessin «  :) » (ou «  :-) ») est protégé par le droit des marques. Or, le propriétaire de ces marques reprochait à une société célèbre de le reproduire (...)

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N°10 . 2004-10-01


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