AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Pas de résolution du contrat informatique pour une anomalie de logiciel

Pas de résolution du contrat informatique pour une anomalie de logiciel

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

La fourniture d'un logiciel créé à la demande du client ne permettant pas la sauvegarde ne justifie pas la demande de résolution du contrat informatique, cette anomalie est sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts. CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 29 juin 2004, SA IGREC c/ SARL PSI Gaya Software ; M. Lebreuil, prés. ; D. Grimaud, C. Baby, cons. : Juris-Data n° 2004-245576 La Cour d'appel de Toulouse vient de rendre un arrêt extrêmement pédagogique sur le manquement d'un fournisseur de logiciels (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2004-10-01


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