AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Un journal d'annonces engage sa responsabilité au cas où l'une d'elles ne rend pas un compte exact de la réalité

Un journal d'annonces engage sa responsabilité au cas où l'une d'elles ne rend pas un compte exact de la réalité

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

En laissant paraître une annonce comportant des mentions erronées sur le nombre des immatriculations antérieures et désignant un véhicule qui avait été gravement accidenté, le journal a commis, au regard de ses engagements contractuels, une faute ayant concouru au dommage subi par l'acquéreur. Cass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-19.600, David Tene c/ Trader Com France ; M. Ancel, prés. ; M. Bizot, cons. rapp. ; Mmes Crédeville et Albiger, MM. Guerder, de Givry, Mazars, Croze, cons. ; MM. Besson, Grignon, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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