AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Première application de la loi « économie numérique » à la responsabilité d'un hébergeur

Première application de la loi « économie numérique » à la responsabilité d'un hébergeur

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Dès l'assignation en référé délivrée par la société victime de diffamations au travers de sites Internet, l'hébergeur, par application de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, a suspendu l'accès aux sites litigieux. Il est ordonné à l'éditeur de supprimer les sites. TGI Paris, réf., 9 juill. 2004, Groupama c/ Gérard D., Free : www.legalis.net L'ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2004 donne immédiatement après l'adoption de la loi « confiance dans l'économie numérique » (L. n° 2004-575, 21 juin (...)

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N°10 . 2004-10-01


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