AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10L'imprévision en question : interrogations sur les conséquences d'un bouleversement de l'économie d'un contrat par suite d'une évolution imprévue des circonstances

L'imprévision en question : interrogations sur les conséquences d'un bouleversement de l'économie d'un contrat par suite d'une évolution imprévue des circonstances

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

En omettant de condamner l'idée d'une obligation de renégociation en cas de bouleversement imprévu des circonstances, la Cour de cassation entrebâille-t-elle pour autant la porte à une reconnaissance de l'imprévision alors qu'elle admet, dans le même temps, qu'une convention déséquilibrée dès l'origine doit néanmoins être exécutée ? Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-15.804, Sté « Les Repas Parisiens » c/ AFJT et Cne de Cluses ; M. Lemontey, prés. ; M. Pluyette, cons. rapp. ; Mmes Marais et Pascal, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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