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Clauses abusives : la lutte continue dans les contrats de fourniture d'accès

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par L. G.

EXTRAIT *

TGI Nanterre, 1re ch. A, 2 juin 2004, UFC Que Choisir / AOL : www. legalis. net La lutte contre les clauses abusives dans les contrats de fourniture d'accès se poursuit. Elle connaît des succès variables. Après la recommandation de la Commission des clauses abusives du 26 sept. 2002 (BOCCRF, 31 janv. 2003 ; Comm. com. électr. 2003, comm. 25 et la note), la Cour d'appel de Paris avait rejeté l'action d'une association de consommateurs (CA Paris 25e ch., 23 mai 2003, UFC Que Choisir c/ SA Avenir Telecom : (...)

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N°10 . 2004-10-01


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