Notion de voie de presse

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Un tract syndical et un affichage dans les locaux d'une entreprise ne sont pas une communication par voie de la presse : compétence du tribunal d'instance. CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 11 mars 2004, Joseph L., Bernard S., Bernard B., Robert T., Josué E. et Bruno M. c/ Vincent C. et Djemai B. ; M. J.-C. André, prés. ; Mmes C. Charpentier et M. Zenati, cons. ; Me J.-L. Campestre, Me G. Bantos, Me Y. Sespedes, Me N. Aidan, Me M. Richiardi-Rodriguez : Juris-Data n° 2004-242267 Selon l'article R. 321-8, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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