AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Le développement de l'ADSL par France Télécom en partenariat avec les départements doit respecter les règles de concurrence

Le développement de l'ADSL par France Télécom en partenariat avec les départements doit respecter les règles de concurrence

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Analyse juridique par le Conseil de la concurrence de la convention-type « département innovant » dont l'objet est d'établir un partenariat entre France Télécom et un département pour développer sur son territoire la couverture Internet haut débit par la technologie de l'ADSL. Cons. conc., avis n° 04-A-15, 28 juill. 2004 relatif à la convention-type « département innovant » de France Télécom. Un certain nombre de conseils généraux ont sollicité de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) (...)

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N°10 . 2004-10-01


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