AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Audiovisuel. La résiliation anticipée de contrats de diffusion de programmes confrontée au droit de la concurrence.

Audiovisuel. La résiliation anticipée de contrats de diffusion de programmes confrontée au droit de la concurrence.

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par G. D.

EXTRAIT *

Cons. conc., déc. n° 04-D-24, 23 juin 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom Câble à l'encontre des chaînes Planète Câble et Canal J. Deux éditeurs de programmes, Planète Câble et Canal J, avaient conclu avec France Télécom Câble (FTC) et d'autres entités juridiques du groupe France Télécom des contrats de diffusion de programmes audiovisuels par fil ou câble. Ces différents contrats étaient conclus à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction et comportaient (...)

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N°10 . 2004-10-01


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