AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Audiovisuel. « La loi Évin » n'est pas contraire au droit communautaire !

Audiovisuel. « La loi Évin » n'est pas contraire au droit communautaire !

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par G. D.

EXTRAIT *

CJCE, 13 juill. 2004, aff. C-429/02, Bacardi France SAS c/ TF1, Groupe J.-Cl. Darmon SA et Girosport SRL et CJCE, 13 juill. 2004, aff.C-262/02, Commission c/ République Française La directive Télévision sans frontière (89/552/ CEE, 3 oct. 1989, dans sa rédaction antérieure à celle du 30 juin 1977, 97/36/CE) et la libre prestation de services (article 49 du Traité - ex 59) ne s'opposent pas à ce qu'un État membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet (...)

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N°10 . 2004-10-01


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