AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Vie privée. Extinction du droit au respect de la vie privée au décès de la personne

Vie privée. Extinction du droit au respect de la vie privée au décès de la personne

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par A. L.

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-13.260, M.-L. B., R. J., ép. C., M. J., N. J., ép. R., R. J. c/ N. V.-D., G. M. : Juris-Data n° 2004-024540 Le droit au respect de la vie privée s'éteint à la mort de son titulaire, telle est la solution qui, rappelée par cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a été consacrée par la première chambre il y a quelques années (Cass. 1re civ., 14 déc. 1999 : D. 2000, p. 372, note B. Beignier ; D. 2000, somm. p. 266, obs. C. Caron ; Comm. Com. (...)

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N°10 . 2004-10-01


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