AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Mesures techniques de protection : EMI et la Fnac mises en examen.

Mesures techniques de protection : EMI et la Fnac mises en examen.

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Le 31 juillet, le juge Alain Philibeaux, du Tribunal correctionnel de Nanterre, a mis en examen EMI Music France et la Fnac pour tromperie sur les qualités substantielles de CD dotés du système copy control. Cette mise en examen fait suite à une enquête diligentée par la DGCCRF, alertée par l'UFC-Que Choisir en octobre 2003. L'infraction, définie à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et/ou une amende de 37 500 €. Le TGI de Nanterre avait déjà (...)

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N°10 . 2004-10-01


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