Prestataires de certification électronique

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Publication au Journal Officiel 7 Aout 2004 d'un arrêté relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation, qui abroge l'ancien arrêté du même nom, du 31 mai 2002. Le nouveau régime est à la fois plus souple et plus précis. L'accréditation des organismes d'évaluation fait expressément référence à la norme NF EN 45012 (organisation assurant l'impar-tialité) et la durée d'accréditation (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2004-10-01


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