AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Ministère de l'Industrie : consultation publique sur la loi du 9 juillet 2004

Ministère de l'Industrie : consultation publique sur la loi du 9 juillet 2004

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le ministre délégué à l'Industrie a lancé une consultation publique sur la loi du 9 juillet 2004 de transposition du « paquet télécoms ». En effet, la loi seule ne permet pas à la France d'être en accord avec les exigences communautaires, neuf décrets devant (encore) être adoptés. Parmi ces projets de texte, on peut citer en particulier celui sur le contrôle des tarifs du service universel, celui prévoyant les obligations susceptibles d'être imposées aux opérateurs exerçant une influence significative (...)

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N°10 . 2004-10-01


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