Validation de la loi informatique et libertés

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Par décision n° 2004-499 du 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la réforme de la loi « Informatique et Libertés » adoptée le 15 juillet et publiée au JO le 6 août 2004. Retenons cependant la censure d'une disposition trop générale et destinée à permettre la mise en oeuvre de « traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté » par « les personnes morales victimes d'infractions ou agissant pour le compte (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2004-10-01


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