AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Peer-to-Peer : les distributeurs Grosker et Morpheus ne peuvent être considérés comme contrefacteurs par fourniture de moyens ou du fait d'un tiers

Peer-to-Peer : les distributeurs Grosker et Morpheus ne peuvent être considérés comme contrefacteurs par fourniture de moyens ou du fait d'un tiers

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

États-Unis. Par une décision du 19 août 2004 dans l'affaire Metro-Goldwyn- Mayer Studios, Inc. et al. v. Grosker Ltd. (03-55894), la Cour d'appel fédérale pour le 9e circuit a jugé que les distributeurs des logiciels d'échanges de fichiers peer-to-peer Grosker et Morpheus ne pouvaient être considérés comme contrefacteurs par fourniture de moyen ou par complicité des internautes utilisant leurs logiciels, y compris lorsque ces utilisations ont lieu à des fins illicites. La Cour d'appel confirme ainsi (...)

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N°10 . 2004-10-01


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