AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Peer-to-Peer : projet de loi concernant la lutte contre la contrefaçon de copyright

Peer-to-Peer : projet de loi concernant la lutte contre la contrefaçon de copyright

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

États-Unis. Une nouvelle à méditer au regard des remarques finales de la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral dans l'affaire Grosker, reproduites ci-dessus (V. supra. act. 203). Le Copyright Office a distribué le 2 septembre 2004 la seconde version d'un projet de loi « concernant l'incitation à la contrefaçon de copyright » (relating to inducement of copyright infringement) et destiné précisément à sanctionner les logiciels peer-to-peer (dénommé « Induce Act »). La première version avait été critiquée (...)

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N°10 . 2004-10-01


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