AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Affaire Yahoo : absence de compétence des juridictions américaines

Affaire Yahoo : absence de compétence des juridictions américaines

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

États-Unis. Par une décision du 23 août 2004 dans l'affaire Yahoo (Yahoo c/ Ligue contre Le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et Union des étudiants juifs de France (UEJF)), la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral a infirmé la décision de la Cour fédérale de District pour le District Nord de Californie du 7 novembre 2001 (Comm. com. électr. 2001, act. 26). On se souvient que Yahoo Inc. avait saisi la Cour de District en décembre 2000 dans le but d'obtenir un jugement déclarant que l'ordonnance (...)

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N°10 . 2004-10-01


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