AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10L'inclusion d'éléments biométriques dans les visas et les permis de résidence : le groupe de l'article 29 veille à la protection de la vie privée

L'inclusion d'éléments biométriques dans les visas et les permis de résidence : le groupe de l'article 29 veille à la protection de la vie privée

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Veille par R. M.

EXTRAIT *

Dans le cadre de l'établissement du système européen des visas, la Commission a soumis au Conseil un règlement visant à amender les règlements 1683/95 et 1030/2002 établissant la mise en oeuvre de règles uniformes concernant les visas et les permis de résidence nécessaires pour les ressortissants des pays tiers. Cet amendement oblige les États membres d'imposer beaucoup plus tôt que prévu l'introduction d'éléments biométriques dans les visas et permis de résidence qu'ils délivrent. En effet, la date (...)

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N°10 . 2004-10-01


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