AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Consultation de la Commission en vue d'harmoniser le droit d'auteur

Consultation de la Commission en vue d'harmoniser le droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Veille par M.-A. L.

EXTRAIT *

La Commission européenne a lancé en juillet des consultations en vue de simplifier et parfaire la législation européenne en matière de droit d'auteur et de droits voisins. Ces consultations menées jusqu'au 31 octobre 2004, sont basées sur un document de travail de la Commission, disponible en ligne. Dès 2005, la Commission pourrait publier des propositions de modification de cette législation qui pourraient venir compléter (voire remplacer) la directive du 22 mai 2001 (qui n'est toujours pas transposée (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2004-10-01


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