Publicité télévisée pour l'édition et le cinéma

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Veille par M.-A. L.

EXTRAIT *

La Commission européenne a demandé « formellement » à la France de revoir sa réglementation interdisant la publicité télévisée pour l'édition et le cinéma, qui violerait « la liberté des prestations de services » au sein de l'UE. Le décret du 7 octobre 2003 avait pourtant déjà assoupli le régime des interdictions (V. Comm. com. électr. 2003, act. 172). (www.europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction).

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N°10 . 2004-10-01


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