AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10Protection et échange des informations classifiées entre l'Agence spatiale européenne et ses membres

Protection et échange des informations classifiées entre l'Agence spatiale européenne et ses membres

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

Veille par L. C.

EXTRAIT *

La France a publié par décret n° 2004-695 du 8 juillet 2004 l'accord passé entre l'Agence spatiale européenne et ses membres (dont elle fait partie) relativement à la protection et l'échange d'informations classifiées. Cet accord, daté du 19 août 2002 mais entré en vigueur le 23 juin de cette année, organise la protection des informations, documents, et matériels dont la divulgation serait susceptible de léser l'intérêt de l'une au moins des parties à l'accord. Il concerne les données ayant été transmises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement