AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10L'exonération de taxe professionnelle des diffuseurs de presse

L'exonération de taxe professionnelle des diffuseurs de presse

Communication Commerce électronique - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1469 A quater du Code général des impôts, dans certaines zones du territoire (les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine), les diffuseurs de presse peuvent, sous réserve d'une délibération prise par les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, bénéficier d'un abattement de 1 524 euros sur la base d'imposition à la taxe professionnelle de leur principal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement